Amendement N° CD69 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 31 »,
la référence :
« L. 5444-1 ».
II. À la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent titre ».
III. À l' alinéa 3, substituer par deux fois à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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