Amendement N° CD71 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
I. À la première phrase du premier alinéa, substituer aux références :
« 31, 32 et 34 »,
les références :
« L. 5444-1, L. 5444-2 et L. 5444-4 ».
II. À la même phrase, substituer aux mots :
« par la présente loi »,
les mots :
« au présent titre ».
III. À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.