Amendement N° CD74 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Chanteguet.
I. À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 »
et à la référence :
« 12 »,
la référence :
« L. 5442-11 ».
II. À l'alinéa 3, substituer aux références :
« 31 à 34 »,
les références :
« L. 5444-1 à L. 5444-4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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