Amendement N° CD76 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
« I. Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 5724-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5724-3.- Pour l'application du titre IV du livre IV à Mayotte, aux articles L. 5444-1 et L. 5444-3, les références : « aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte » et les références : « aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte »."
« II. Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 5734-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5734-3.- Pour l'application à Saint-Barthélemy du titre IV du livre IV :
« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l'article L. 5442-10 et à l'article L. 5442-14, les mots : « ou d'un d'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés."
« III. Le chapitre IV du titre V est complété par un article L. 5754-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5754-2.- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre IV du livre IV :
« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l'article L. 5442-10 et à l'article L. 5442-14, les mots : « ou d'un d'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés."
« IV. Le chapitre IV du titre VI est complété par un article L. 5764-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5764-2.- Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l'article L. 5442-10 et à l'article L. 5442-14, les mots : « ou d'un d'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« V. Le chapitre IV du titre VII est complété par un article L. 5774-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5774-2.- Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l'article L. 5442-10 et à l'article L. 5442-14, les mots : « ou d'un d'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 3° Aux articles L. 5444-1 et L. 5444-3, les mots : « prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code » sont remplacés par les mots : « obligatoires aux termes des dispositions applicables localement » ;
« VI. Le chapitre IV du titre VIII est complété par un article L. 5784-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5784-2.- Le titre IV du livre IV est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l'article L. 5442-10 et à l'article L. 5442-14, les mots : « ou d'un d'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 3° Aux articles L. 5444-1 et L. 5444-3, les mots : « prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code » sont remplacés par les mots : « obligatoires aux termes des dispositions applicables localement » ;
« VII. Le chapitre IV du titre IX est complété par un article L. 5794-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5794-2.- Le titre IV du livre IV est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l'article L. 5442-10 et à l'article L. 5442-14, les mots : » ou d'un d'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination et de codification.
Le département de Mayotte est une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution : conformément à cet article, les lois et règlements s'appliquent de plein droit, donc sans mention spéciale.
En ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions législatives et réglementaires y sont applicables de plein droit, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent d'une loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité, conformément à leurs statuts respectifs : le domaine de la protection des navires ne relève pas de ces matières. Il n'est donc pas nécessaire d'une mention expresse d'applicabilité de ces dispositions.
Par ailleurs, le titre préliminaire consacré aux dispositions communes aux collectivités d'outre-mer du livre VIII de la première partie du code des transports prévoit une grille de lecture pour l'ensemble des dispositions contenues dans ce code et pour chacune des collectivités : par conséquent, certaines adaptations contenues initialement dans l'article outre-mer du projet de loi ne figurent plus dans la version codifiée. Il s'agit de la grille de lecture relative au représentant de l'Etat dans le département d'une part, et d'autre part, de celle relative aux attributions du tribunal de grande instance.
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