Sous-Amendement N° CD77 à l'amendement N° CD4 (Tombe)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 3 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 9 »,
la référence :
« L. 5442-8 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de codification.
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