Amendement N° CD8 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires » et comprenant les articles L. 5441‑1 à L. 5445‑5, tels qu'ils résultent de la présente loi.
« II. – Au début du même titre IV, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5441‑1.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article.
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