Amendement N° CD82 (Adopté)

Le projet de loi prévoit que les documents contractuels et publicitaires émis par les sociétés privées de protection des navires  ne peuvent faire état « de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ». Cette disposition reprend les termes de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure relatif aux entreprises exerçant des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

Cette interdiction semble difficilement justifiable. D'une part, s'il est compréhensible que l'État souhaite éviter toute confusion entre les représentants de la force publique et les vigiles déployés par des entreprises privées, ce risque semble relativement peu présent sur des prospectus publicitaires. D'autre part, la disposition du projet de loi prohiberait la mention d'un ancien grade militaire ou policier, mais autoriserait d'anciens agents publics issus d'autres administrations – douanes, affaires maritimes, pénitentiaire – à mettre en avant leur parcours antérieur. Enfin et surtout, dans un secteur où la concurrence est par nature internationale, cette interdiction pénaliserait les opérateurs français quand les entreprises étrangères pourraient sans danger vanter les aptitudes des anciens SAS et autresSealsqui constitueraient leurs équipes.

Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer l'interdiction de faire état des qualités d'ancien militaire ou d'ancien policier des dirigeants et des agents des sociétés privées enregistrées en France.