Amendement N° CD83 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 6 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d'y faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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