Amendement N° CD85 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 6 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Compléter le premier alinéa par les phrases :
« Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, de la Marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère chargé des affaires étrangères se réunit à la demande d'un de ses membres pour évaluer l'opportunité d'une redéfinition des zones d'exercice au regard des menaces identifiées. Il communique sa position au Premier ministre après chaque réunion. »
Exposé sommaire :
La piraterie maritime est susceptible d'apparaître partout en haute mer. Il est vrai que sa prolifération requiert un certain nombre de conditions favorables, telles que la faiblesse des États riverains et un trafic maritime vulnérable, de telle sorte que les attaques se concentrent aujourd'hui dans l'Océan Indien et dans le golfe de Guinée.
Toutefois, l'instabilité de la géopolitique mondiale ne permet pas d'anticiper une stabilité de ces zones à risque. La fin de la Guerre froide et l'émergence des Dragons asiatiques ont ainsi provoqué une forte hausse de la piraterie dans le détroit de Malacca tout au long des années 1990, progression neutralisée dans les années 2000 par une vigoureuse réaction des puissances navales. Deux attaques seulement y ont été enregistrées en 2010.
Il est donc délicat de prévoir une délimitation réglementaire des zones propices à une attaque pirate. Un hiatus entre les conditions juridiques de l'emploi des équipes de protection embarquées et la réalité sur le terrain serait excessivement préjudiciable au pavillon français.
Le présent amendement suggère qu'un comité tripartite puisse, à la demande de la Marine nationale, du ministère des Affaires étrangères ou des armateurs, se réunir pour alerter le Gouvernement de l'opportunité d'une nouvelle délimitation.
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