Amendement N° CD88 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 6 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. »
Exposé sommaire :
La retranscription dans le livre de bord de tout événement impliquant des agents de protection ne semble pas une mesure suffisante pour permettre d'apprécier leur professionnalisme. Dès lors que leur agrément est délivré et contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), il convient que ce dernier soit informé de tout élément susceptible de modifier son jugement quant au profil d'un agent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.