Amendement N° CD9 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre II intitulé :
« Conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5442‑1 à L. 5442‑ 16.
« II. – Au même chapitre II, est insérée une section 1 intitulée « Personnes morales » et comprenant les articles L. 5442‑1 à L. 5442‑9.
« III. – Au début de la même section 1, il est inséré un article L. 5442‑1 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-1.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article.
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