Amendement N° CD90 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 6 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« incidents »,
insérer le signe et les mots :
« , de sélection des agents en vue de leur recrutement ».
Exposé sommaire :
Il est bon d'exiger une certification des procédures de gestion des opérations, d'évaluation des risques, de signalement des incidents et d'évaluation des connaissances des dirigeants et des agents que mettent en œuvre les sociétés privées de protection des navires.
Le présent amendement propose de soumettre à ladite certification le processus de sélection des agents en vue de leur recrutement. Dans la mesure où ces personnels ont vocation à porter des armes à bord des navires protégés, il convient que leur embauche obéisse à des critères à la fois exigeants et précis. Ceci permettra également d'opérer un premier tri parmi les candidats à la profession avant la demande de carte professionnelle adressée au CNAPS, de sorte que cet organisme puisse concentrer ses moyens d'investigation sur un nombre réduit de sollicitations.
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