Amendement N° CD91 (Adopté)

Activités privées de protection des navires

Déposé le 6 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'interdiction de sous-traiter l'exercice de la protection d'un navire apparaît également au 5° de l'article 37, où elle se trouve associée à une sanction pénale. Il est donc parfaitement inutile de réitérer l'interdiction à l'article 25, que le présent amendement propose de supprimer en conséquence.

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