Amendement N° CD92 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 6 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa :
« Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mis à jour avant l'embarquement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision prévoit que les modalités techniques et logistiques d'exécution du service fourni à l'armateur par la société privée de protection figurent dans une annexe au contrat. Dans la mesure où le capitaine du navire en dispose pour procéder à leur bonne exécution, il semble effectivement peu pertinent de lui remettre une copie intégrale du contrat comprenant les clauses – financières, de facturation et autres – dont il n'aurait que faire.
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