Amendement N° CD93 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 6 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles 72 heures au plus tôt avant l'embarquement de l'équipe, et transmet cette information au capitaine. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit, en son article 26, que la validité des cartes professionnelles des agents de protection soit vérifiée par le capitaine du navire au moment de l'embarquement. Cette disposition apparaît peu réaliste dans la mesure où le capitaine ne dispose d'aucun moyen pour ce faire, et ne semble en aucun cas le mieux placé pour agir efficacement.
Le présent amendement propose de confier à l'armateur le soin de vérifier la validité des cartes professionnelles des agents chargés de protéger le navire. Il convient qu'il procède à ces contrôles peu avant l'embarquement – soit dans les trois jours qui le précèdent – afin de prévenir un éventuel retrait de dernière minute de la carte professionnelle.
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