Amendement N° CD94 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Sous-amendements associés : CD146 (Adopté)
Déposé le 6 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Après le mot :
« dispose »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article 24 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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