Amendement N° CD96 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cet embarquement »,
les mots :
« l'embarquement et du débarquement de l'équipe de protection ».
Exposé sommaire :
Le capitaine informant l'autorité publique de l'embarquement des agents de protection, il est logique qu'il fasse également état de leur débarquement.
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