Amendement N° CD98 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Au premier alinéa, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et pour le compte ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il s'agit d'indiquer que l'armateur qui sollicite les services d'une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d'un de ses navires.
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