Amendement N° CD99 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer au mot :
« donnée »,
le mot :
« délivrée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer au mot :
« donnée »,
le mot :
« délivrée ».
Amendement rédactionnel.
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