Amendement N° CL6 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Le Dain.
A l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , validée par un titre, ».
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre.
Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d'État.
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