Amendement N° DN2 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Bays.
Après les mots : « par cet article », supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l'article 9.
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