Amendement N° 150 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Sous-amendements associés : 185 (Adopté)
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« recevant du public »
les mots :
« proposant au public un accès sans fil ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de circonscrire les obligations résultant du présent alinéa aux seuls établissements proposant un accès sans fil à internet à l'exclusion de ceux depuis lesquels un tel accès serait disponible sans qu'ils le proposent eux-mêmes.
Cela permet de prévenir le risque d'une application aux établissements couverts par des réseaux 3G et 4G, permettant eux aussi un accès sans fil à internet qui aurait pour conséquence, compte-tenu des objectifs de couverture liés aux licences 3G et 4G, d'appliquer cette disposition à un nombre considérable voire à la quasi-totalité des établissements accueillant du public, vidant ainsi l'information de son intérêt et de son sens.
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