Amendement N° 182 (Non soutenu)

L'amendement vise à préciser les points suivants :

- en cohérence avec les dispositions des alinéas 15, 16 et 17, la simulation est réalisée à la demande écrite du maire uniquement pour les installations radioélectriques soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ;

- en cohérence avec l'article 2 de la proposition de loi, la présentation des résultats de cette simulation doit être conforme aux lignes directrices nationales publiées par l'Agence nationale des fréquences ;

- les mesures suite à la mise en service de l'installation radioélectrique sont réalisées uniquement à la demande écrite du maire ;

- ces mesures ont pour objectif de vérifier que les résultats de la simulation sont cohérents avec l'exposition effectivement générée par la nouvelle installation radioélectrique.

Concernant l'objectif des mesures réalisées suite à la mise en service de l'installation radioélectrique, il est essentiel de rappeler le retour d'expérience des travaux du COMOP/COPIC : des simulations, même réalisées avec les outils les plus perfectionnés et avec des données très précises sur les bâtiments et les antennes, ne peuvent produire que des résultats indicatifs, pouvant présenter des écarts significatifs avec les résultats des mesures effectuées aux mêmes endroits (cf. pages 55 et 56 du rapport COPIC). De ce fait, les travaux du COMOP/COPIC se sont attachés à vérifier la cohérence – et non pas la conformité – des simulations par rapport aux mesures.

Il convient, par conséquent, de fixer le même objectif de vérification de la cohérence aux mesures de l'exposition qui seront réalisées, à la demande écrite du maire, suite à la mise en service des installations radioélectriques.