Amendement N° 21 (Non soutenu)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Folliot, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Tahuaitu.
À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« radioélectriques, »
insérer les mots :
« soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ».
Exposé sommaire :
Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre » - ce qui comprend les box Wi-Fi et les boitiers des femtocells.
Les dispositions indiquées aux alinéas 15 à 20 ne portent pas sur toutes les installations radioélectriques, mais visent uniquement les installations radioélectriques soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences.
Il convient, en conséquence, d'apporter cette précision qui est conforme à l'intention du législateur, telle que celle-ci ressort de la rédaction actuelle de l'alinéa 10.
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