Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot :
« émis »
les mots :
« dans les points atypiques ».
Amendement de précision.
La notion de « niveau de champ émis » est vague et extensive. Il convient donc de préciser ce point, qui ne saurait concerner l'ensemble du territoire.
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