Amendement N° AS15 (Rejeté)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 10 février 2014 par : M. Tardy, M. Tian, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal.
Pour une personne physique notamment, prévoir la publication des noms et coordonnées postales sur Internet pose de sérieux doutes de conformité avec la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
C'est pourquoi cet amendement propose que le décret correspondant soit pris après avis de la CNIL.
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