Proposition de loi N° 1686
de la Socialiste, républicain et citoyen visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Patricia Adam, Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Christian Bataille, Delphine Batho, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Alain Calmette, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Guy Delcourt, Carole Delga, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Olivier Faure, Martine Faure, Matthias Fekl, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Jean-Claude Fruteau, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoue, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Christian Hutin, Monique Iborra, Françoise Imbert, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Franck Montaugé, Philippe Noguès, Maud Olivier, Christian Paul, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Sylvie Pichot, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Joaquim Pueyo, Catherine Quéré, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Béatrice Santais, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Olivier Véran, Fabrice Verdier & Jean-Michel Villaumé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour réaliser un marché unique, le Traité de Rome du 25 mars 1957 créant la Communauté économique européenne avait posé quatre principes fondamentaux : la liberté de circulation des personnes (article 3), des biens, des marchandises et des capitaux (articles 7 et 67). La libre circulation des personnes comporte deux volets : le droit d'établissement qui implique l'accès aux activités non salariées et la constitution d'entreprises indépendantes (articles 43 et s.) et l'exercice d'une activité à titre salarié. Le droit de prester librement des services a été consacré par l'article 49 du Traité. Lorsque la prestation implique un déplacement de salariés, cette situation relève de la directive européenne n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Elle oblige les États membres à garantir le droit pour un entrepreneur établi dans un État membre à...
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