Amendement N° AS4 (Adopté)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 10 février 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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