Amendement N° AS5 (Adopté)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(1 amendement identique : AS10 )
Déposé le 10 février 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de l'article »,
les mots :
« des articles L. 243‑1 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.