Amendement N° AS7 (Retiré)

L'article 2 met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour le paiement des salaires des salariés du sous-traitant, y compris lorsque le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre n'a pas de relation directe avec lui.

Dans les cas de sous-traitance en cascade, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre à qui la situation d'irrégularité du sous-traitant aura été signalée, devra la faire cesser sous peine de mise en jeu de sa responsabilité. Il sera alors tenu solidairement responsable avec l'employeur au paiement de sa rémunération au salarié.

La question des moyens se pose: comment fera l'entreprise pour faire cesser cette situation, de quels pouvoirs disposera-t-elle ?

La disposition actuelle du code du travail est beaucoup plus simple : elle prévoit que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre n'engage sa responsabilité que s'il n'a pas enjoint le sous-traitant de faire cesser cette situation sans délai (article L.8222-5 du code du travail).

C'est pourquoi il est proposé d'en rester à la rédaction actuelle.

Tel est l'objet du présent amendement.