Amendement N° AS8 (Rejeté)

L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal.

Cette « liste noire » serait plus large que l'objet du texte qui consiste à lutter contre les abus en matière de salariés détachés, puisqu'elle s'appliquerait à toute infraction constitutive de travail illégal.

Sans remettre en cause l'objectif de lutte contre le travail illégal, cet article pose la question de la compatibilité de cette sanction complémentaire avec le droit de continuer à exercer son activité lorsqu'une interdiction de ce type n'a pas été prononcée par le juge. Dans les faits, cette inscription sur une liste noire équivaut à une interdiction d'exercer puisque les entreprises sanctionnées seront exclues des marchés.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article, afin de laisser au juge, et à lui seul,  la possibilité de prononcer une interdiction d'exercer, possibilité dont il dispose au titre des peines complémentaires qu'il peut prononcer dans pareil cas.