Amendement N° CL1 (Retiré)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer les mots :
« modifiée par la loi du 6 août 2012 »
Exposé sommaire :
Cette loi de 2008 ayant été modifiée par la loi du 21 février 2014, il s'agit par cet amendement de supprimer une précision obsolète.
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