Proposition de loi N° 1699
de la Socialiste, républicain et citoyen instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, François André, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Dominique Baert, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Christophe Castaner, Guy Chambefort, Marie-Anne Chapdelaine, Guy-Michel Chauveau, Dominique Chauvel, Jean-Michel Clément, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Carlos Da Silva, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Martine Faure, Matthias Fekl, Hervé Féron, Richard Ferrand, Michèle Fournier-Armand, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jérôme Guedj, Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Dominique Lefebvre, Catherine Lemorton, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Ségolène Neuville, Philippe Noguès, Maud Olivier, Luce Pane, Christian Paul, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Catherine Quéré, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Jacques Valax, Clotilde Valter, Olivier Véran, Michel Vergnier & Jean-Michel Villaumé
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Ce qui constitue la vraie démocratie, disait Gambetta, ce n'est pas de reconnaître des égaux : c'est d'en faire ». Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l'impossibilité matérielle pour les victimes d'agir à l'encontre des fautifs se range parmi les plus importantes.
Il est temps de doter notre dispositif juridique d'une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.
I. - En termes d'inégalités en France, le constat est sévère.
Les discriminations sont constatées principalement dans trois domaines : le logement, les services et l'emploi.
Le Rapport 2010 de la Halde révèle par exemple que 68 % des...
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