Amendement N° CL10 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa unique, substituer aux mots
« soit imputable »
les mots :
« soient imputables ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est rédactionnel : il semble plus logique d'évoquer l'imputabilité des préjudices que l'imputabilité d'une discrimination.
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