Amendement N° CL13 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « prononçant la responsabilité du défendeur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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