Amendement N° CL18 (Adopté)

Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée à l'article 5 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion