Amendement N° CL18 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 1, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée à l'article 5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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