Amendement N° CL22 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ordinaires ou de pourvois »,
les mots :
« ordinaire ou de pourvoi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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