Amendement N° CL23 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ou de l'homologation de l'accord prévue à l'article 9 »,
les mots :
« et l'homologation de l'accord prévue à l'article 8 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.