Amendement N° CL26 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa unique, substituer aux mots :
« du jugement mentionné »,
les mots :
« de la décision mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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