Amendement N° CL27 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail, peut »,
les mots :
« et toute organisation syndicale mentionnées à l'article 1er peuvent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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