Amendement N° CL28 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suppression de cohérence à la suite des modifications apportées à l'article premier de la proposition de loi.
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