Amendement N° CL29 (Retiré avant séance)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
Proposition de loi N° 1699 de la Socialiste, républicain et citoyen instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Après l'article 15
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins cinq ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations peuvent faire l'objet d'un agrément motivé du ministre de la justice.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis cinq ans au moins.
Ces associations sont dites « associations agréées de lutte contre les discriminations ».
Cet agrément est attribué dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre national. Il peut être renouvelé. Il est abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l'institution d'un agrément destiné aux associations de lutte contre les discriminations. Délivré par le ministre de la Justice, cet agrément seul permettra aux associations d'endosser le rôle de requérant dans le cadre d'une action de groupe.
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