Amendement N° CL3 (Retiré)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. »
Exposé sommaire :
Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C'est l'objet de cet amendement.
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