Amendement N° CL30 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« discrimination et de lutte contre les inégalités»,
les mots :
« lutte contre les discriminations ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de clarifier l'objet de la proposition de loi, qui se propose bien de lutter contre les discriminations.
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