Amendement N° CL4 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Au dernier alinéa, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« toute mesure d'instruction et ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à préciser que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, ce qui dépasse la simple demande de communication d'une pièce par le défendeur.
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