Amendement N° CL6 (Retiré)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots:
« et qu'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer. »
Exposé sommaire :
L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.