Amendement N° CL7 (Retiré)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Proposition de loi N° 1699 de la Socialiste, républicain et citoyen instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Après l'article 14
Le mandat donné au requérant ne vaut ni n'implique adhésion à cette association ou à ce syndicat.
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à préciser que le mandat donné au requérant n'implique en aucun cas l'adhésion à l'association ou au syndicat concerné.
Cette précision est prévue dans la loi sur la consommation (L423-5).
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