Amendement N° CL9 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« comparable »,
les mots :
« similaire ou identique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle en privilégiant l'expression « situation similaire ou identique » qui figure déjà dans notre droit, à l'article L. 423-1 du code de la consommation relatif à l'action de groupe en droit de la consommation.
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