Amendement N° 8 (Rejeté)

La présente proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires en zone non agricole, notamment en définissant un certain nombre d'interdictions nouvelles.

A ce stade elle laisse la possibilité d'utiliser dans les jardins d'amateurs des produits à usage professionnel dans le cadre d'une prestation de service assurée par une entreprise spécialisée.

En cohérence avec la démarche d'ensemble de cette proposition de loi, il est nécessaire de préserver les jardins d'amateurs, qu'ils soient potager ou d'agrément, et les jardiniers eux même, des risques éventuels qui seraient associés à l'utilisation par des prestataires de services de produits à usage professionnel, dont les caractéristiques sont, depuis la création de la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » (qui s'applique sur tout produit destiné aux jardins d'amateurs, qu'il soit d'origine chimique ou non, puisqu'elle est délivrée sur critères toxicologiques) incompatibles à un usage en jardins d'amateurs.

Il s'agit de mieux séparer les univers professionnels et amateurs, et d'assurer aux jardiniers amateurs, que les produits qui seraient utilisés par des prestataires de service professionnels intervenant dans leurs jardins privatifs ne seront en aucune manière des produits professionnels, dont la toxicologie pourrait être plus forte, et qui sont inappropriés à une utilisation en jardins d'amateurs.

Le présent amendement vise à préciser une zone de flou de la proposition de loi et à accroître la sécurité des jardiniers amateurs.