Amendement N° CL1 (Rejeté)
Géolocalisation
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Tardy, M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, Mme Kosciusko-Morizet, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 1717 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation
Après l'article 1er
L'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 6 :
a) substituer aux mots « Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, » les mots « A titre exceptionnel et à des fins de recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, ou de prévention du terrorisme et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L.212-1, »
b) substituer aux mots « ou documents traités ou conservés », les mots « traitées ou conservées »
c) substituer aux mots « , y compris » le mot « suivants : »
2° À l'alinéa 7, substituer aux mots « , de la défense, de l'économie et du budget » les mots « et de la défense »
3° A l'alinéa 9, substituer aux mots « sur sollicitation du réseau », les mots « sur demande auprès des opérateurs de réseau »
4° À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots « de l'économie et du budget ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur le controversé article 20 de la loi de programmation militaire.
Pour rappel, cet article 20 traitait justement de la géolocalisation en temps réel (insertion notamment de l'article L. 246-3 dans le code de la sécurité intérieure).
Ce projet de loi est un moyen utile, non pas pour rouvrir le débat par principe (bien que le Conseil national du numérique ait regretté l'absence de concertation et de débat public préalable1), mais pour améliorer ce qui peut encore être amélioré. En effet, l'entrée en vigueur de cet article est prévue au 1er janvier 2015.
L'esprit du présent amendement tient compte à la fois des interrogations exprimées par de nombreux acteurs une fois l'article adopté, dont la CNIL et certains parlementaires. Mais il tient également compte des positions du gouvernement et de la majorité qui ne souhaitent malheureusement pas retravailler en profondeur ces dispositions.
C'est pour ces raisons, dans un souci d'équilibre et d'amélioration pertinente et réaliste de la loi, que cet amendement se limite à des ajustements sur les points les plus controversés, flous et présentant donc un risque en matière de libertés publiques et de protection de la vie privée.
Tous ces points avaient été soulevés en séance le 29 novembre dernier. Sans doute parce qu'ils émanaient alors d'un membre de l'opposition, une fin de non-recevoir générale avait été opposée par le Ministre de la Défense et la rapporteure, parfois sans la moindre explication.
Les soulever de nouveaux ici apparaît donc légitime.
Dans le détail :
- Le 1° a) vise à réduire la liste des finalités autorisant l'application des dispositions de l'article 20, en retenant de la liste de l'article L. 241-2 uniquement les moins floues. La « prévention de la criminalité » est par exemple un critère trop large. Il convient de s'assurer d'une application exceptionnel et à des cas précis.
- Le 1° b) vise à restreindre le champ d'application aux données de connexion (et non aux données de contenus, comme pourrait le laisser penser le termes « documents »). La CNIL avait vu dans cette disposition un risque « d'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée »2.
- Le 1° c) vise à fixer exhaustivement la liste des données de connexion visées, et à ne pas laisser cette liste ouverte.
- Le 2° et le 4° visent à exclure l'intervention du ou des ministre(s) chargé(s) de l'économie et du budget, qui apparaît injustifiée dans le cadre de l'accès administratif aux données de connexion. On rappellera notamment que le financement du terrorisme ne représente que 1% des cas traités par Tracfin.
- Le 3° permet de préciser la notion de « sollicitation du réseau ». Si l'esprit de cette expression est compréhensible, elle est beaucoup trop vague. Une nouvelle formulation lui est proposée, sans doute imparfaite mais qui a le mérite d'être plus claire.
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1 http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/
2 http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/promulgation-de-la-loi-de-programmation-militaire-la-cnil-fait-part-de-sa-position/
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